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Société en Non Collectif (SNC)


Principe

La Société en Non Collectif (SNC) est depuis quelques années boudée par les créateurs d’entreprises qui lui préfèrent souvent d’autres formes juridiques de société, comme par exemple, la Société Anonyme et la Société A Responsabilité Limitée.

Reste qu’elle est plébiscitée pour les activités commerciales exercées entre membres d’une même famille. A ce titre, les associées de la SNC ont la qualité personnelle de commerçant et doivent donc en avoir la capacité. Ils sont, d’autre part, responsables des dettes sociales de l’entreprise.

Capital

Le montant du capital social est libre. Les apports peuvent être réalisés en numéraire, en nature et en industrie ; mais ces derniers ne rentrent pas dans le capital social.

Obligations

Le SNC nécessite pour sa constitution au minimum deux associés, personnes morales ou physiques âgées de plus de 18 ans. Et selon l’article L221-3 du code du commerce, « tous les associés sont gérants sauf stipulation contraires des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur ».

La nomination d’un commissaire est obligatoire si la SNC dépasse deux des trois seuils définis par une loi ; à savoir un bilan de l’ordre d’1,55 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxe de 3,1 millions d’euros et un nombre maximal de 50 salariés. Il est alors choisi à l’unanimité des votes des associés et ce pour 6 exercices.

Taux d’imposition

En principe, les associés de la SNC sont soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR). Mais, ils peuvent opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS). Cette option est cependant irrévocable.

Démarches

Pour constituer une SNC, la rédaction des statuts s’avère primordiale et doit comporter certaines mentions obligatoires comme « SNC », les causes de la dissolution de l’entreprise, la définition de l’objet social, la répartition des parts sociales entre les associés…

Le dossier permettant l’inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doit être déposé dans un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Il doit se composer de deux exemplaires des statuts datés et signés par l’ensemble des associés ou, le cas échéant, par un mandataire justifiant de ce pouvoir, deux exemplaires de l’acte de nomination du gérant s’il n’est pas explicitement nommé dans les statuts, deux exemplaires du formulaire M0 remplis et signés, une pièce justificative de l’occupation régulière des locaux du siège, une copie de l’insertion de l’avis de la création de la SNC paru dans un journal d’annonces légales.

A cela s’ajoute, pour l’achat d’un fonds de commerce, une copie de l’insertion de l’avis relatif à cet achat dans un journal d’annonces légales, une copie de l’acte de vente timbré et enregistré. Pou une location gérance d’un fonds de commerce, les associés joindront une copie de l’insertion de l’avis relatif à la location gérance publié dans un journal d’annonces légales ainsi qu’une copie du contrat de location gérance. Bien sûr, si l’activité déclarée est réglementée, il sera nécessaire de produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme  ou du titre.

Enfin, si les associés ou les gérants sont des personnes morales, un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 moins, ou le cas échéant, un document officiel justifiant de l’existence légale de la personne si elle n’est pas immatriculée au RCS, sera joint au dossier pour qu’il soit réputé complet.