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Société en Commandite Simple (SCS)


Principe

Il existe actuellement très peu de Société en Commandite Simple (SCS) en France. Elle compte deux catégories d’associées les commandités et les commanditaires. Commerçants, les commandités sont indéfiniment responsables des dettes sociales de la société contrairement aux commanditaires qui étant actionnaires, ne sont responsables que dans la limite de leurs apports. La SCS est dirigée par un ou plusieurs gérants. Les commandités ou des tiers peuvent endosser ce rôle. Il faut savoir, à ce titre, que la révocation d’un gérant commandité est très difficile à obtenir.

Capital

Il n’y a pas de capital minimum. Tous les associés doivent faire des apports. Ils peuvent être réalisés en nature, en numéraire et en industrie ; les apports en industrie ne sont, cependant, pas comptabilisés dans le capital social. Les apports en nature ne doivent pas obligatoirement évaluées par un commissaire aux apports. La variabilité du capital est autorisée. Dans ce cas, seul le capital minimum doit être déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Obligations

Pour être constituée, une SCS doit compter un minimum de deux associés, à savoir un commanditaire et un commandité. La SCS est tenu de déposer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce des comptes annuels, voire consolidés seulement si tous les associés sont des personnes morales. La désignation d’un commissaire aux comptes est facultative. Les décisions sont prises selon les conditions évoquées dans les statuts.

Néanmoins, un associé commandité ou le ¼ en nombre et en capital des commanditaires peuvent demander la tenue d’une assemblée. Les décisions qui entraînent la modification des statuts doivent être acceptées par tous les associés commandités et par la majorité en nombre et en capital des commanditaires; le changement de nationalité de la société incombe, pour sa part, l’accord de l’unanimité des associés pour être applicable.

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’après la décision favorable de tous les associés sauf en cas d’indication contraire dans les statuts.

Taux d’imposition

Les bénéfices de la SCS sont répartis entre les commandités et les commanditaires au prorata de leurs parts sociales. De ce fait, chaque commandité est soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Démarches

Pour constituer une SCS, l’élaboration des statuts constitue la première étape. Ils doivent notamment mentionner le montant des apports de chacun des associés, la part de chaque associé commandité ou commanditaire, la part globale des associés commandité et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et du boni de liquidation.

Le dossier complet doit être déposé dans un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Il se compose de deux exemplaires des statuts datés et signés par l’ensemble des associés, deux exemplaires originaux du certificat du dépositaire des fonds avec la liste complète des souscripteurs, deux exemplaires du formulaire M0 remplis et signés, une pièce justificative de l’occupation régulière des locaux du siège, une copie de l’insertion de l’avis de la création de la SCS paru dans un journal d’annonces légales.

Pour l’achat d’un fonds de commerce, il faut joindre une copie de l’insertion de l’avis relatif à cet achat dans un journal d’annonces légales, une copie de l’acte de vente timbré et enregistré. Pour une location gérance d’un fonds de commerce, les associés complètent le dossier avec une copie de l’insertion de l’avis relatif à la location gérance publié dans un journal d’annonces légales et du contrat de location gérance.

Ensuite, les gérants et les associés commandités personnes physiques doivent fournir une copie de leur pièce d’identité, de leur passeport ou un extrait d’acte de naissance, un titre de séjour en cours de validité si elles sont de nationalité étrangère, une déclaration de non condamnation datée et signée par chacun d’eux et une attestation de filiation.

Pour les gérants et les associés commandités personnes morales, il est indispensable de présenter un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois ou un document officiel.