Merchant Cash Advances best business loans Big Lines of Creditbusiness loans SBA Loans Equipment Financing Working Capital Short Term Loads Long Term Loans Small Business Loans

Société Civile Immobilière (SCI)


Principe

Comme sa dénomination le prévaut, la Société Civile Immobilière (SCI) a un objet immobilier. Elle est une solution avantageuse lors d’une détention commune d’un bien immobilier notamment pour éviter les blocages liés à l’indivision.

Les associés d’une SCI sont indéfiniment responsables des dettes de la société sur leurs biens personnels.

Capital

La valeur des immeubles de la SCI constitue son capital social. La valeur des parts sociales sont égales à l’actif social déduction faite ses dettes sociales. Les apports peuvent être réalisés en nature ou en numéraire.

Dans le cas d’un apport en nature, puisqu’il s’agit d’une transaction immobilière entre le futur associé et la SCI, des diagnostics seront réalisés en amont, le recours devant un notaire est obligatoire…

Obligations

La SCI est tenue d’effectuer une présentation annuelle de ses comptes pour leur approbation par l’ensemble des associés.

Taux d’imposition

Les associés sont personnellement redevables de l’impôt et sont imposés selon la règle des revenus fonciers; sauf si la société choisit d’être soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Démarches

Pour constituer une SCI, il est nécessaire d’élaborer des statuts qui détaillent son identité et son fonctionnement. Après leur rédaction, la SCI doit être enregistrée auprès du Centre des Finances Publiques.

La création de la SCI devra être, par ailleurs, annoncée par la publication de son avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Elle sera enfin immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).