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Société Anonyme (SA)


Principe

Instauré en 1867, la Société Anonyme (SA) est une société de capitaux. Elle vise à protéger les investisseurs (associés ou actionnaires) à hauteur du capital investi. Ils ne sont, en effet, responsables du passif de la société qu’à concurrence des montants qui lui ont alloués ; sauf en cas de fautes de gestion avérées.

Il existe deux types de SA, l’une avec un conseil d’administration (avec à sa tête un président directeur général et un directeur général) qui compte entre 3 et 18 membres nommés par l’assemblée des actionnaires, la seconde avec un directoire composé au maximum de 5 directeur nommés pour une durée de 2 à 6 ans et un conseil de surveillance qui compte entre 3 et 18 membres actionnaires de la société qui doivent s’assurer de son bon fonctionnement et en tenir informé les actionnaires.

Les dirigeants sont affiliés au régime social des salariés.

Capital

Pour ouvrir une SA, le capital minimum requis, en nature ou en numéraire, s’élève à 37 000 € ; la moitié doit être versée à la constitution. Ensuite, les investisseurs ont 5 ans pour libérer le montant restant. En cas d’augmentation du capital, les statuts seront obligatoirement être modifiés.

Obligations

La SA impose la nomination d’un ou de plusieurs commissaire aux comptes pour la gestion comptable. Elle exige un minimum de 7 associés.

Taux d’imposition

Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal à 33,33%, 15% pour les petites entreprises et à la TVA. Les dividendes peuvent être reversés aux actionnaires. Ils sont uniquement soumis à la CSG et à la CRDS.

Démarches

La loi du 24 juillet 1966 prévoit deux modes de constitution, l’un avec appel public à l’épargne et le second sans appel public à l’épargne. Dans le premier cas, le projet de statut établi par les fondateurs doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent puis publié au BALO et envoyé à l’Autorité des Marchés Financiers qui se charge de son information.

Le projet de statut n’est, à l’inverse, pas obligatoire dans le cadre d’une SA sans appel public à l’épargne mais vivement conseillé pour justifier notamment du dépôt de fonds des investisseurs. Ensuite, une autorisation préalable demandée auprès du Ministère de l’Economie est exigée.

Reste ensuite à procéder à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui fera l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. A partir de la signature des statuts par l’ensemble des actionnaires ou des mandataires, la société est réputée constituée.

Les statuts doivent être rédigés sous seing privé ou par un acte notarié. Ils mentionnent la valeur nominale des actions, les catégories des actions, les clauses d’agréments, l’identité et l’évaluation des apports en nature, l’identité des bénéficiaires, la composition et le fonctionnement des organes de gestion, l’identité des administrateurs, l’identité du ou des commissaires aux comptes…