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Société par Actions Simplifiée (SAS)


Principe

Société commerciale créée en 1994, la Société par Actions Simplifiée (SAS) se présente telle une alternative à la constitution d’une Société Anonyme (SA). Moins contraignante que cette dernière, son fonctionnement est régi par des statuts et non par des obligations légales.

D’autre part, le capital et le pouvoir sont dissociables. Cette forme de société est ouverte à toute personne physique ou morale. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Le dirigeant endosse la fonction de chef d’entreprise.

Capital

Le montant du capital est libre. Un euro de capital suffit depuis le 1er janvier 2009. L’apport en industrie est également autorisé depuis cette date.

Obligations

Contrairement à la SA, la SAS requiert deux associés au minimum, voire un seul dans le cadre d’une Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU) mais n’impose pas la constitution d’un conseil d’administration ni d’un directoire. Seule la nomination d’un président, personne physique ou morale, est obligatoire.

La nomination d’un commissaire aux comptes est, de surcroît, facultative sous certains seuils d’activité. La SAS est tenue de déposer ses comptes annuels, voire ses comptes consolidés, au Greffe du tribunal de commerce un mois après leur approbation par les associés.

Taux d’imposition

Tout comme la SA, la SAS est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) au taux normal de 33,33%, 15% pour les petites entreprises et à la TVA.

Démarches

Pour ouvrir une SAS, un dossier d’inscription de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises ou directement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Pour être réputé complet, il doit comporter deux exemplaires des statuts datés et signés par l’ensemble des associés, deux exemplaires de la liste des souscripteurs signé par le président et mentionnant le nombre d’actions souscrites et la somme versée par chaque souscripteur, deux attestations originales du dépositaire des fonds de la société; le cas échéant, deux exemplaires signés du rapport du commissaire aux apports désigné par voie de requête adressée au président du Tribunal de Commerce.

En sus, il faudra joindre trois exemplaires dûment remplis du formulaire M0, une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales, une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège, une photocopie de la carte d’identité des représentants légaux (passeport…), un extrait original d’immatriculation au RCS datant de moins de trois mois si le président de la société est une personne morale, une déclaration de non condamnation signée du ou des représentants légaux, une attestation de filiation du ou des représentant légaux, une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre si l’activité est réglementée, une lettre d’acceptation des fonctions de commissaires aux comptes…