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Société A Responsabilité Limitée (SARL)


Principe

La Société A Responsabilité Limitée (SARL) limite la responsabilité de ses associés à hauteur de leurs apports. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont obligatoirement des personnes physiques. Leur nomination et leurs pouvoirs sont à préciser dans les statuts ou, à défaut, dans un acte séparé.

Capital

Le capital social est fixé librement par les associés et versés en numéraire ou en nature. Il peut être variable et compris entre un minimum et un maximum notifié, au préalable, dans les statuts. Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins 1/5 du montant total lors de la constitution, les 4/5 restants dans un délai de 5 ans. Les apports en industrie sont tolérés mais n’entrent pas dans le capital social. Ils ouvrent droit à l’associé au partage des bénéfices.

Obligations

Elle impose pour sa constitution deux associés au minimum personnes physiques ou morales, 100 au maximum. Les associées doivent se réunir au moins une fois par an lors d’une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) pour l’approbation des comptes notamment qui impose la majorité simple. Pour une modification de statuts, ils doivent organiser une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), réunissant au moins le ¼ des parts sociales.

Taux d’imposition

La SARL est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), soit au taux normal de 33,33%, 15 % pour les petites entreprises. La rémunération des dirigeants est toutefois déductible du résultat de l’entreprise.

Il est également possible d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) pour la SARL dite de famille (formés entre personnes parentes) – sauf pour les activités libérales ou pour une SARL de moins de 5 ans – sous réserve de remplir certaines conditions : la SARL doit comporter moins de 50 salariés, réaliser un chiffres d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, au moins 50 % des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques, au moins 34 % des droits de vote doivent appartenir aux dirigeants de l’entreprise et/ou aux membres de leur foyer fiscal.

Cette option est valable pour 5 exercices.

Démarches

Depuis peu, les démarches de création ont été allégées. Il suffit de se rendre dans un des centres de formalités des entreprises (CFE) ou auprès du Greffe du Tribunal de Commerce avec un dossier comprenant le formulaire M0 signé, deux exemplaires originaux des statuts, deux exemplaires du commissaire aux apports en cas d’apports en nature, deux exemplaires de l’attestation de versement du capital sur un compte bloqué, deux exemplaires de la déclaration de conformité, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, l’extrait de naissance du gérant datant de moins de trois mois, la déclaration de non condamnation, un justificatif de la jouissance des locaux.

En cas de nomination d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes, l’associé devra produire deux exemplaires de l’acte de nomination du commissaire aux comptes et la justification de son inscription à la liste des commissaires aux comptes.

Il est également possible depuis le 1er janvier 2010 de déclarer son activité via le guichet unique de la création d’entreprise : www.guichet-entreprises.fr.