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Prêt à la Création d’Entreprise (PCE)


Principe

Ce prêt a pour vocation d’aider les entreprises en cours d’immatriculation ou les entreprises récemment reprises en améliorant leur accès au crédit bancaire et en contribuant à leur constitution de fonds propres ou quasi-fonds propres.

Son montant est compris entre 2000 € et 7000 € et sa durée fixée à 5 ans, avec un différé de remboursement de 6 mois. Il est accordé sans garantie ni caution personnelle à un taux identique à celui des banques et s’accompagne de la garantie OSEO.   

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises –  personnes physiques ou morales –  en cours de création ou reprises il y a moins de 3 ans qui n’ont pas encore bénéficié d’un financement à moyen ou long terme, y ont droit sous certaines conditions ; exceptées les entreprises agricoles, les intermédiaires financiers et la promotion ou location immobilière. Leur masse salariale ne doit pas excéder 10 personnes et leurs besoins de financement ne doivent pas être supérieurs à 45 000 €.

De plus, l’entrepreneur ne doit pas contrôler une autre société, ni être le dirigeant d’une autre entité et ne doit pas être interdit bancaire, mal côté par la Banque de France ni inscrit sur le Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP). De plus, le PCE n’est attribué que si l’entreprise souscrit un concours bancaire à moyen ou long terme d’un montant minimum égal à deux fois celui du PCE ; dans les Zones Urbaines Sensibles, le montant du concours bancaire peut être égal au PCE.