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Prime d’Aménagement du Territoire (PAT)


Principe

Elle vise à encourager la création d’emplois permanents. Il existe deux types de Prime d’Aménagement du Territoire (PAT), la PAT « industrie et services », la PAT « Recherche, développement et innovation ». Son montant est généralement de l’ordre de 15 000 € par emploi créé. Le plafond est variable selon les programmes et la région.

Quelles entreprises sont concernées ?

Pour être éligible, l’entreprise doit exercer l’une des activités recensée parmi les classes de la Nomenclature des Activités Françaises (NAF) mentionnées : Section C : Industrie manufacturière, Section E : Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution(division 38 : Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération, sous-classe 38.21Z Traitement et élimination des déchets non dangereux, sous-classe 38.22Z Traitement et élimination des déchets dangereux, sous-classe 38.31Z Démantèlement d’épaves, sous-classe 38.32Z Récupération de déchets triés), Section G : Commerce, réparation d’automobiles et de motocycles (division 46 : Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles), Section H : Transports et entreposage (division 52 : Entreposage et services auxiliaires des transports, Section J : Information et communication, Section K : Activités financières et d’assurance, Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques, Section N : Activités de services administratifs et de soutien.

Pour se voir attribué la prime « recherche, développement et innovation », l’entreprise doit avoir son siège social en France métropolitaine et doit pouvoir justifier de la création de 20 emplois permanents ou d’un investissement recherche d’au minimum 7,5 millions d’euros. Pour la prime « industrie et services », seules sont acceptées les entreprises dont le siège est établi dans une Zone d’aides à finalité régionale. Dans le cadre d’une création d’activité, l’entreprise doit être en mesure de créer 25 emplois permanents et de réaliser 5 millions d’euros d’investissement éligibles ou de créer 50 emplois permanents. En cas d’extension ou de changement d’activité, elle doit garantir la création de 25 emplois permanents et une augmentation de 50 % de sa masse salariale ou la création de 50 emplois permanents ou la réalisation de 10 millions d’euros d’investissement éligibles. En cas de reprise d’activité, pour se voir allouer la PAT, elle devra maintenir ses emplois, rétablir de manière durable et structurelle sa compétitivité, diversifier ses débouchés et reprendre au moins 80 emplois, réaliser au minimum 5 millions d’euros d’investissements éligibles.