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Micro entreprise


Principe

La micro-entreprise englobe les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 81500 € pour les ventes de marchandises/objets, 32 600 € pour les autres prestataires de services et les professionnels libéraux. Son activité n’est pas soumise à la TVA.

Capital

Il n’y a pas de capital minimum requis.

Obligations

Le micro-entrepreneur doit tenir à jour un livre-journal de ses recettes, faisant mention chronologiquement des numéros de factures, des montants encaissés et de leur mode de règlement. La mention « TVA non applicable selon l’article 293B du CGI » devra être mentionnée sur les factures. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire mais recommandé.

Taux d’imposition

Lors de son enregistrement, le micro-entrepreneur peut opter pour le régime classique de la micro-entreprise ou pour le versement fiscal libératoire, c’est-à-dire pour le paiement mensuel ou trimestriel de ses charges fiscales et sociales. En cas de non dépassement du seuil limite, il peut également choisir le régime réel d’imposition.

- Dans le cadre du régime classique de la micro-entreprise, un abattement forfaitaire est appliqué pour frais de déplacements à hauteur de 71% du chiffre d’affaires pour les activités achat/revente, 50% du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et 34% du chiffre d’affaires pour les Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Le bénéfice restant est ensuite ajouté aux revenus du foyer fiscal et est imposé selon le barème progressif par tranches de l’Impôt sur le Revenu (IR).

- En choisissant l’option du versement fiscal libératoire, le micro-entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement le chiffre d’affaires réalisé sur cette période via par courrier ou via Internet depuis le site www.lautoentrepreneur.fr. Dans ce cas précis, il s’acquitte de son Impôt sur le Revenu au fur et à mesure de ses encaissements à hauteur de 1% du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour les activités d’achat/revente, 1,7% du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour les autres prestataires de services relevant des BIC, 2,2% du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour les activités relevant des BNC.

La taxe professionnelle, supprimée depuis le 1er janvier 2010, a été remplacée depuis par la Contribution Economique Territoriale qui se compose de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. L’année de l’immatriculation de sa micro-entreprise, l’entrepreneur est exonéré. Les années suivantes, il est redevable de la cotisation foncière des entreprises ; sauf mesure d’exonération exceptionnelle (implantation dans certaines zones géographiques…).

Démarches administratives

L’entrepreneur doit immatriculer sa micro-entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CEF) et demander son inscription au registre du commerce et des Sociétés (RCS) s’il compte exercer une activité commerciale, au répertoire des métiers s’il est artisan et à l’Urssaf s’il exerce une profession libérale.

Pour se faire, il remplira le formulaire P0 et joindra à son dossier la photocopie de sa carte nationale d’identité (passeport…) et un titre de jouissance des locaux (bail, titre de propriété). L’envoi de son numéro SIRET a lieu la semaine qui suit son immatriculation. L’entrepreneur devra s’acquitter des droits de greffe de l’ordre de 63€.