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Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC)


Principe

Cette aide a pour vocation le financement des opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises de commerce, de l’artisanat et des services.

Elle peut prendre la forme d’une subvention, d’une provision déléguée ou d’un prêt pour couvrir  des dépenses d’investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises et des locaux d’activité, l’acquisition de matériel professionnel, des dépenses d’investissement réalisées pour favoriser l’accès aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises peuvent y avoir recours ; exceptés les pharmacies, les professions libérales, les activités liés au tourisme (camping, hôtels-restaurants, restaurants gastronomiques). Le projet devra également être jugé économiquement viable et n’entrainant pas de distorsion de concurrence.

L’entreprise doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Société ou au Répertoire des métiers et réaliser, en amont, une étude de faisabilité. D’autre part, le montant des dépenses d’investissement subventionnables doit être compris entre 10 000 € et 75 000 € HT. Le recours à un maître d’ouvrage ne doit pas excéder 30 % des dépenses pour l’investissement, 40% pour le fonctionnement.