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Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limitée (EURL)


Principe

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une Société A Responsabilité Limitée (SARL) constituée par un seul associé. Elle limite la responsabilité de ce dernier à hauteur de ses apports. Néanmoins, en cas de faute de gestion avérée, son patrimoine personnel peut être impacté. L’EURL est dirigée par un gérant, personne physique uniquement, l’associé unique ou un tiers.

Capital

L’associé détermine librement le montant du capital social. Les apports peuvent être réalisés en nature ou en numéraire. 1/5 du montant total des apports en numéraire devra être libéré lors de la constitution de l’EURL, les 4/5 restants dans un délai de 5 ans.

Obligations

Un seul associé est requis pour sa constitution. Il doit déposer ses comptes annuels.

Taux d’imposition

L’EURL est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), soit au taux normal de 33,33%, 15 % pour les petites entreprises si l’associé est une personne morale.

Si l’associé unique est une personne physique, il peut, au choix, intégrer les bénéfices sociaux de son EURL à l’ensemble de ses revenus dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) selon la nature de son activité ou opter pour l’impôt sur les Sociétés (IS).

Si l’associé est gérant, il relève du régime des travailleurs non salariés. Si cette fonction est exercée par un tiers, ce dernier appartient au régime de la sécurité sociale et de retraite des salariés mais pas du régime d’assurance chômage.

Démarches

Pour ouvrir une EURL, le futur associé doit se rendre dans un des centres de formalités des entreprises (CFE) soit auprès du Greffe du Tribunal de Commerce avec un dossier comprenant le formulaire M0 signé, deux exemplaires des statuts datés et signés par les associés ou, le cas échéant, par leur mandataire, deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports datés et signés, l’attestation de parution de l’avis de création de l’EURL dans un journal d’annonces légales, l’autorisation de l’autorité de tutelle dans le cadre d’une activité réglementée, la copie de la pièce d’identité des gérants ou la copie du titre de séjour le cas échéant, une déclaration de non condamnation datée et signée par l’intéressé, une attestation de filiation mentionnant le nom et prénoms des parents sauf s’ils sont déjà inscrits dans les statuts.

En cas de désignation de commissaires de compte, il sera nécessaire de produire un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes et la lettre d’acceptation de leur désignation.

Il est également possible depuis le 1er janvier 2010 de déclarer son activité via le guichet unique de la création d’entreprise : www.guichet-entreprises.fr.