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Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)


Principe

Variante de l’entreprise individuelle, l’EIRL a pour but de protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. Lors de la constitution, l’entrepreneur individuel dresse la liste de ses biens personnels – en guise de garanties pour les créanciers – et professionnels. En cas de difficulté, seuls ses biens professionnels seront impactés.

Capital

Les biens professionnels de l’entrepreneur individuel font office de capital social. Il n’y a pas de minimum obligatoire.

Obligations

L’EIRL a l’obligation de déposer ses comptes annuels et, en cas d’augmentation de ses actifs, elle devra remplir une déclaration complémentaire. Pour l’exercice de son activité professionnelle, l’EIRL doit utiliser une dénomination sociale précédée ou suivie de la mention « entrepreneur à responsabilité limitée ». De même que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, visée par la déclaration d’affectation, est obligatoire.

Taux d’imposition

Une EIRL peut être soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR) comme une entreprise individuelle classique dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) s’il s’agit d’une activité commerçante ou artisanale ou dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales ou, au choix, à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Mais dans ce dernier cas, l’option est irrévocable.

Démarches

L’entrepreneur doit, au préalable, faire une déclaration en désignant un patrimoine appelé « patrimoine d’affectation comprenant ses biens, droits, obligations et suretés nécessaires à son activité et dont il est le propriétaire ». En cas de bien commun, il doit obtenir un accord écrit de son conjoint/co-propriétaire. Au 1er janvier 2013, plusieurs patrimoines d’affectation pourront être mentionnés.

Chaque élément du patrimoine excédant une valeur de 30 000 € devra être apprécié par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou, pour les biens immobiliers, par un notaire. Ensuite, l’entrepreneur doit déposer cette déclaration d’affectation auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

Les formalités de dépôt de dossier sont gratuites pour la création d’une EIRL si la déclaration d’affectation est réalisée simultanément à la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou au registre spécial des agents commerciaux. Il s’acquittera uniquement dans ce cas des frais d’immatriculation de l’entreprise au registre de publicité légale.

Les formalités de déclaration sont, à l’inverse, payantes pour les auto-entrepreneurs qui sont dispensés d’immatriculation à un régime spécifique et les professionnels libéraux. Elles s’élèvent à 56 €.  S’il ne s’agit pas d’une création mais d’une modification de l’entreprise sous la forme d’une EIRL, l’entreprise devra régler des frais compris entre 42 € et 56 €.