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Auto entrepreneur ou comment se mettre à son compte…


Principe

Entré en vigueur au 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur est ouvert à toute personne physique majeure pour l’exercice d’une activité principale ou secondaire.

Cependant, ce statut impose le respect de certaines conditions : le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 80 000 € pour les activités d’achat/vente, 32 000 € pour les activités de prestations et de services et l’activité doit être exercée en franchise de TVA; c’est-à-dire que l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA.

Capital

Il n’y a pas de capital minimum obligatoire.

Obligations

Avec ce régime, la comptabilité est allégée. L’auto-entrepreneur doit simplement tenir à jour un livre dans lequel il mentionne chronologiquement les numéros de factures, les montants encaissés et les modes de règlement. A ce titre, les factures devront comporter la mention « TVA non applicable selon l’article 293B du CGI ».

Taux d’imposition

Sous le statut de l’auto-entrepreneur, les charges fiscales et sociales sont fonction du chiffre d’affaires et représentent :
- 13% pour les activités d’achat/revente (12% charges sociales + 1% d’impôts).
- 20,5% pour les activités libérales relevant de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) (18,3% de charges sociales + 2,2 % d’impôts).
- 23 % pour les services (21,3% de charges sociales + 1,7% d’impôts).

Le paiement est libératoire et peut être réglé mensuellement ou trimestriellement par courrier ou par Internet. En cas de refus de cette option, seules les charges sociales seront réclamées mensuellement ou trimestriellement.
Ce forfait comprend la cotisation d’assurance maladie, la maternité, la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières, la cotisation d’allocations familiales, la cotisation d’assurance vieillesse du régime de base, la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale, la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire, la cotisation au régime d’invalidité et de décès.

Démarches

Pour se déclarer auto-entrepreneur, il suffit de remplir un formulaire et d’y attacher la photocopie d’une carte nationale d’identité via le site Internet www.lautoentrepreneur.fr ou le Centre de Formalités des Entreprises (pour les activités commerciales, l’Urssaf (pour les professions libérales) ou la chambre des métiers (pour les activités artisanales).

Pour se radier en tant qu’auto-entrepreneur, la démarche est identique et peut se faire via Internet. De même, l’absence de chiffre d’affaires sur 12 mois consécutifs engendre pour l’entrepreneur sa sortie de ce régime. Dans ce cas, il pourra poursuivre son activité sous le régime de la micro-entreprise.